CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

DOMAINE D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par notre société. L’adhésion aux conditions résulte du seul fait de la commande. Elles prévalent sur les conditions éventuelles des acheteurs.

 

Les commandes prises par nos Agents ou Représentants ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par lettre émanant du service commercial. Les prix figurant dans nos offres écrites ne sont valables que pendant un délai maximum de 1 mois à dater de leur envoi.

 

Nos tarifs, documentations et conditions de vente ne constituent pas une offre.

 

CONDITIONS D’EXECUTION

 

Dans leur intérêt, les destinataires sont engagés à vérifier l’état des envois au moment de la réception de la marchandise et, éventuellement faire la réclamation dans les formes et délais d’usage indiqués par la loi.

 

Nos délais de livraison sont indicatifs. Notre société ne peut être tenue de verser une indemnité quelconque pour cause de retard dans la livraison.

 

En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout dommage et intérêt, à condition que la déclaration ait été signalée sur le bon de livraison ou par lettre recommandée AR au plus tard dans les 48 h suivant la livraison.

 

Sont réputés rendre le contrat inexécutable, la force majeure et d’une façon générale, tout événement échappant aux contrôles des deux parties, et venant entraver soit la production, la fourniture, le transport, la consommation des marchandises visées au contrat.

 

La livraison s’entend au seuil des locaux du destinataire. Toute manipulation des livreurs à l’intérieur des locaux est faite sous l’entière responsabilité du destinataire.

 

CONDITIONS DE REGLEMENTS

 

La date d’échéance de nos factures est déterminée à partir de la date de livraison de la marchandise correspondante.

 

Minimum de commande 100 Euros de marchandise H.T

 

Pour les livraisons qui ne sont pas franco, nos marchandises sont expédiées en port dû et peuvent être assurées par nos soins aux frais du client sur demande expresse.

 

A défaut d’indication du mode et du choix du transporteur, la livraison s’effectuera par nos transporteurs habituels.

 

Sauf convention contraire, nos factures sont payables à réception de facture.

 

Tout retard dans le paiement de nos fournitures à l’échéance fixée nous permet d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances en cours. Cette éventualité nous permet en outre, de suspendre, voir d’annuler l’exécution de nos obligations sans devoir un quelconque dédommagement de ce fait. De plus toutes les conditions particulières de paiement antérieurement consenties, se verront ramenées à un règlement comptant par chèque à la livraison pour toutes les commandes suivantes.

 

PENALITES

 

Elles seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Nous serons alors en droit de réclamer le versement des pénalités dont le montant sera au moins équivalent à deux fois le taux de l’intérêt légal.

 

Dans le cas où des frais de contentieux devraient être engagés, ils viendraient automatiquement s’ajouter aux sommes dues.

 

CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Notre Société se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’à paiement complet de l’intégrité du prix et des accessoires correspondants.

 

Ne constitue pas un paiement la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer (loi 80.335 du 12.05.80).

 

L’acquéreur reconnaît expressément, en conséquence avoir été prévenu que notre Société pourra à tout moment, par simple lettre recommandée, se prévaloir de cette clause et procéder à la reprise de la marchandise, dès lors que l’acquéreur n’aura pas respecté ses engagements de paiement ou encore si le vendeur estime que la situation de l’acquéreur justifie une reprise immédiate de la dite marchandise.

 

CONTREFACON-DESSIN-MARQUE

 

Nous déclinons toute responsabilité pour des dessins ou marques demandées qui seraient déjà la propriété d’autres Sociétés.

 

Conformément à la loi en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuite, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon, délit réprimé par le code pénal.

 

COMPETENCE

 

En cas de litige, les tribunaux du lieu du domicile de notre Société seront seuls compétents